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Le 29 mai 2008
Une instruction du 10 avril 2006 commente l'article 147 de la loi de finances rectificative pour 2004 qui facilite l'accès des maires aux documents de l'enregistrement lorsqu'ils effectuent des recherches relatives à la dévolution d'un bien sans maître mentionné à l'article 713 du Code civil. Un cinquième alinéa est ajouté à l'article L. 106 du Livre des procédures fiscales (LPF) pour faciliter l'accès des maires aux documents de l'enregistrement. Désormais, et sur délibération du Conseil municipal, le maire ou la personne qu'il désigne à cet effet peut obtenir communication de documents de l'enregistrement sans avoir à produire une ordonnance du juge d'instruction. Référence: ¤¤http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/5FPPUB/textes/5b806/5b806.pdf¤BOI, 10 avril 2006, 13 K-5-06, n. 65¤¤