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Le 23 décembre 2009
La loi de finances pour 2010 adoptée par le Parlement reconduit (articles 43 et 44) en 2010 le dispositif de versement anticipé de la TVA initialement prévu dans le cadre du plan de relance de février dernier.
La loi de finances pour 2010 adoptée par le Parlement reconduit (articles 43 et 44) en 2010 le dispositif de versement anticipé de la TVA initialement prévu dans le cadre du plan de relance de février dernier. La loi de finances assouplit par ailleurs la prise en compte des investissements réalisés en 2009 et complète sur ce point l'article L.1615- 6- II du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Au cours du premier trimestre 2010, les services des préfectures vérifieront le respect par les collectivités de leur engagement conventionnel, pris dans le cadre du plan de relance, d'augmenter leurs dépenses d'investissement en 2009 d'au moins un euro, par rapport à la moyenne de la période 2004-2007. L'engagement de la collectivité sera considéré comme respecté si la somme des dépenses réelles d'équipement, réalisées et engagées en 2009, atteint le seuil de référence fixé dans la convention. Il suffira pour cela que l'ordre de service des travaux soit donné avant le 31 décembre.
La sincérité des "restes à réaliser", la notion sera précisée par une circulaire, sera contrôlée au vu d'un état déclaratif transmis par l'ordonnateur, accompagné des pièces justificatives du rattachement à l'année 2009.
La loi de finances pour 2010 adoptée par le Parlement reconduit (articles 43 et 44) en 2010 le dispositif de versement anticipé de la TVA initialement prévu dans le cadre du plan de relance de février dernier. La loi de finances assouplit par ailleurs la prise en compte des investissements réalisés en 2009 et complète sur ce point l'article L.1615- 6- II du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Au cours du premier trimestre 2010, les services des préfectures vérifieront le respect par les collectivités de leur engagement conventionnel, pris dans le cadre du plan de relance, d'augmenter leurs dépenses d'investissement en 2009 d'au moins un euro, par rapport à la moyenne de la période 2004-2007. L'engagement de la collectivité sera considéré comme respecté si la somme des dépenses réelles d'équipement, réalisées et engagées en 2009, atteint le seuil de référence fixé dans la convention. Il suffira pour cela que l'ordre de service des travaux soit donné avant le 31 décembre.
La sincérité des "restes à réaliser", la notion sera précisée par une circulaire, sera contrôlée au vu d'un état déclaratif transmis par l'ordonnateur, accompagné des pièces justificatives du rattachement à l'année 2009.