Reconduite à la frontière avant mariage

Les bans n'étaient pas encore publiés préalablement au mariage d'un étranger. Les services de police ont convoqué le futur pour l'entendre au sujet de ce mariage car ils avaient eu connaissance du projet. S'étant rendu à la convocation, l'intéressé a été placé en détention, en raison du caractère irrégulier de sa situation en France. Par ailleurs, une précédente tentative de mariage avait échoué en raison d'une opposition du procureur de la République. Une mesure de reconduite à la frontière a été prise en vertu d'une ordonnance qui a été déférée au Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat dit que, même s'il incombe aux autorités de police de se comporter loyalement dans les contrôles auxquels ils procèdent, les circonstances de l'espèce, telles qu'elles viennent d'être rappelées, ne font pas ressortir d'atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale. Référence: - Conseil d'Etat (ordonnance de référé), 13 janvier 2003 (req. n° 253216)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Particuliers, en dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général, spécialement sur le droit de la famille et le droit immobilier, qui leur seraient posées également en ligne.