Partager cette actualité
Le 23 mars 2004
Des époux sont décédés en 1985 et en 1992 laissant pour seuls héritiers, leurs trois fils. Chacun des époux parents a rédigé en 1981 un testament olographe en ces termes :"Mon fils Claude ... aura droit à la rémunération des soins qu'il m'a donnés et me donnera jusqu'au jour de mon décès, à la rémunération du travail bénévole qu'il a effectué et qu'il effectuera et au remboursement des dépenses que je lui causerai jusqu'au jour de mon décès". Le fils bénéficiaire du testament a assigné ses frères pour que soit fixé à 550 250 F le montant des sommes dues en exécution de cette disposition testamentaire, tant au titre des dépenses assumées qu'au titre des soins prodigués à ses parents jusqu'au jour de leur décès. La cour d'appel a limité la demande de Claude aux seules dépenses effectuées, retenant que le legs particulier dont ses parents avaient entendu le gratifier en rémunération du travail bénévole qu'il aurait accompli pour leur compte n'était, en l'absence de preuve extérieure, ni déterminable ni déterminé. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel, au visa de l'article 895 du Code civil, et dit qu'en statuant de la sorte afin de retenir la nullité partielle du legs pour indétermination, alors qu'elle venait de relever qu'un certificat médical stipulait que l'état de santé des parents avait nécessité l'aide d'une tierce personne à domicile de 1980 à 1985 pour le père et de 1980 à 1992 pour la mère, ce dont il résultait que le travail accompli était à tout le moins équivalent à celui résultant de l'assistance quotidienne d'une tierce personne, la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 895€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 20 janvier 2004 (pourvoi n° 01-03799), cassation€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Particuliers, en dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général, spécialement sur le droit de la famille et le droit immobilier, qui leur seraient posées également en ligne.