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Le 02 juillet 2010
La seule voie de l'appel est ouverte
Une dame a été désignée en qualité d'administrateur du syndicat des copropriétaires du 20 rue Moncey, sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965; les consorts Y, copropriétaires, ont formé tierce opposition contre cette décision.
La tierce-opposition est rejetée.
La seule voie de l'appel est ouverte, en application de l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967, aux copropriétaires auxquels a été notifié l'ordonnance par laquelle le président d'un tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, a désigné un administrateur du syndicat sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Une dame a été désignée en qualité d'administrateur du syndicat des copropriétaires du 20 rue Moncey, sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965; les consorts Y, copropriétaires, ont formé tierce opposition contre cette décision.
La tierce-opposition est rejetée.
La seule voie de l'appel est ouverte, en application de l'article 62-5 du décret du 17 mars 1967, aux copropriétaires auxquels a été notifié l'ordonnance par laquelle le président d'un tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, a désigné un administrateur du syndicat sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 10 févr. 2010 (pourvoi n° 08-21.862), rejet