Recours de l'agent immobilier contre l'acheteur qui l'a évincé

C'est en vain que l'agent immobilier agit en responsabilité contre l'acheteur.

Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agence immobilière titulaire d'un mandat du vendeur par l'entremise de laquelle il a été mis en rapport, doit à l'agent immobilier sur le fondement de la responsabilité délictuelle réparation de son préjudice.

Cependant, dans cette affaire, l'agent immobilier ne démontre pas le comportement fautif de l'acheteur. Il ne démontre pas qu'il aurait fait usage de manoeuvres frauduleuses pour l'évincer volontairement de la transaction et lui faire perdre son droit à rémunération. Le simple fait de ne pas avoir versé le dépôt de garantie ne suffit à caractériser des manoeuvres de la part de l'acquéreur pour ne pas réaliser la vente et faire perdre à l'agent immobilier son droit à rémunération.

Le fait que la vente ait « traîné » selon l'agent immobilier et que la promesse soit devenue caduque ne constitue pas une faute de l'acquéreur ayant pour finalité de faire perdre le droit à rémunération de l'agent immobilier.