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Le 15 novembre 2012
Difficile recours en responsabilité de l'agent immobilier contre son mandant
Un propriétaire consent à un agent immobilier un mandat non exclusif de vente de son appartement.
Dans le cadre de ce mandat, l'intermédiaire présente au propriétaire des candidats acquéreurs acceptant de signer un compromis de vente au prix convenu.
Le vendeur refuse de signer l'avant contrat et résilie le mandat.
L'agent immobilier, souhaitant obtenir une rétribution financière pour le travail effectué, engage la responsabilité contractuelle de son mandant. La cour d'appel, lui donne raison. Elle considère que ce dernier n'a pas tenu ses engagements contractuels en refusant de signer sans motifs sérieux le compromis et le condamne en conséquence au versement de dommages et intérêts.
L'arrêt est cassé : le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages et intérêts.
Un propriétaire consent à un agent immobilier un mandat non exclusif de vente de son appartement.
Dans le cadre de ce mandat, l'intermédiaire présente au propriétaire des candidats acquéreurs acceptant de signer un compromis de vente au prix convenu.
Le vendeur refuse de signer l'avant contrat et résilie le mandat.
L'agent immobilier, souhaitant obtenir une rétribution financière pour le travail effectué, engage la responsabilité contractuelle de son mandant. La cour d'appel, lui donne raison. Elle considère que ce dernier n'a pas tenu ses engagements contractuels en refusant de signer sans motifs sérieux le compromis et le condamne en conséquence au versement de dommages et intérêts.
L'arrêt est cassé : le refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui est présentée par son mandataire ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages et intérêts.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 28 juin 2012 (pourvoi n° 10-20.492), cassation, publié