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Le 23 mai 2009
Le recours subrogatoire de la caution après clôture de la liquidation judiciaire du débiteur
Après clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci, soit en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance, soit en exerçant un recours personnel dès lors qu'elle a elle-même déclaré sa créance.
Les 3 janvier 1992 et 11 janvier 1994, une banque avait consenti deux prêts garantis par le cautionnement d'une société. Le débiteur avait été mis en redressement puis en liquidation judiciaires respectivement les 14 novembre 1995 et 13 février 1996. La caution avait réglé une somme de 673.036,52 EUR à la banque. La liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 octobre 2005, la caution a saisi le 27 janvier 2006 le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 622-32 du Code de commerce (rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises).
La cour d'appel a condamné le débiteur à payer certaines sommes à la caution. Son pourvoi (du débiteur) est rejeté.
La Cour de cassation relève que la banque avait déclaré ses créances, lesquelles avaient été admises par ordonnance du 23 novembre 2004, puis qu'elle avait délivré à la caution à la suite du règlement de certaines sommes, deux quittances subrogatives. Elle approuve la cour d'appel d'en déduire que la caution bénéficiait par subrogation de la déclaration de créance de la banque et qu'elle était recevable en son recours subrogatoire.
Après clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci, soit en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance, soit en exerçant un recours personnel dès lors qu'elle a elle-même déclaré sa créance.
Les 3 janvier 1992 et 11 janvier 1994, une banque avait consenti deux prêts garantis par le cautionnement d'une société. Le débiteur avait été mis en redressement puis en liquidation judiciaires respectivement les 14 novembre 1995 et 13 février 1996. La caution avait réglé une somme de 673.036,52 EUR à la banque. La liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 octobre 2005, la caution a saisi le 27 janvier 2006 le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 622-32 du Code de commerce (rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises).
La cour d'appel a condamné le débiteur à payer certaines sommes à la caution. Son pourvoi (du débiteur) est rejeté.
La Cour de cassation relève que la banque avait déclaré ses créances, lesquelles avaient été admises par ordonnance du 23 novembre 2004, puis qu'elle avait délivré à la caution à la suite du règlement de certaines sommes, deux quittances subrogatives. Elle approuve la cour d'appel d'en déduire que la caution bénéficiait par subrogation de la déclaration de créance de la banque et qu'elle était recevable en son recours subrogatoire.
Référence:
Référence:
- Cass. com., 12 mai 2009, (pourvoi n° 08-13.430), rejet