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Le 02 février 2005
La Cour de cassation rappelle que pour déclarer un dirigeant social solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société, il faut vérifier si des circonstances autres que le défaut de paiement avaient rendu impossible le recouvrement de l'impôt et si le comptable du Trésor avait utilisé en vain tous les actes de poursuite mis à sa disposition. Dans l'affaire en référence, après la mise en redressement puis en liquidation judiciaire d'une société, le receveur des impôts a assigné deux personnes, respectivement président du directoire et directeur général de la société, afin qu'elles soient déclarées solidairement responsables avec la société du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée restant due. Pour déclarer cette demande recevable, la cour d'appel a retenu que "le constat de l'impossibilité de recouvrer l'imposition sur la société résultait suffisamment de l'émission par l'administration d'un avis de mise en recouvrement, d'une mise en demeure et d'un avis à tiers détenteur, tous actes demeurés sans effet, qui attestaient que l'administration avait accompli des diligences normales". La décision est cassée au visa de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales (LPF), la Haute juridiction rappelant les deux conditions nécessaires et suffisantes pour permettre de déclarer un dirigeant social solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par sa société, conditions énoncées ci-dessus. Le dirigeant social ne peut être déclaré solidairement responsable du paiement de la dette fiscale de celle-ci que si le recouvrement en est impossible sur la société elle-même. Références: [- Livre des procédures fiscales, article L. 267->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGLIVPFL.rcv&a... [- Cour de cassation, chambre com. économique et financière, 3 novembre 2004, (pourvoi n° 02-18.862), cassation->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...