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Le 18 janvier 2012
Recouvrement des impayés : les juridictions de proximité disparaissent
Les créanciers devront saisir le juge de proximité de leurs actions en recouvrement lorsque la créance ne dépasse pas 4.000 EUR et que le débiteur est un particulier, un artisan, un libéral ou un agriculteur.
À partir du 1er janv. 2013, ces actions devront être présentées devant le tribunal d'instance, qui sera compétent, jusqu'à 10.000 EUR, pour statuer sur les créances des entreprises vis-à-vis des particuliers, artisans, professions libérales et agriculteurs.
Les créanciers devront saisir le juge de proximité de leurs actions en recouvrement lorsque la créance ne dépasse pas 4.000 EUR et que le débiteur est un particulier, un artisan, un libéral ou un agriculteur.
À partir du 1er janv. 2013, ces actions devront être présentées devant le tribunal d'instance, qui sera compétent, jusqu'à 10.000 EUR, pour statuer sur les créances des entreprises vis-à-vis des particuliers, artisans, professions libérales et agriculteurs.
Référence:
Référence:
- L. N° 2011-1862 du 13 déc. 2011; J.O. du 14, p. 21105