Récupération de la TVA après un achat en VEFA

Il est jugé que l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA n’ouvre droit à l’imputation ou au remboursement de la taxe qui a grevé le coût d’acquisition des locaux qu’à compter de la date où sont souscrits des engagements contractuels aux fins de location, immédiate ou future, de ces locaux. Une SCI a été constituée pour acheter en état futur d'achèvement un immeuble à usage commercial destiné à la location. En décembre 1990, elle opte pour l'assujettissement des loyers à la TVA et obtient en février 1991, après achèvement de l'immeuble, le remboursement de la taxe ayant grevé l'acquisition. En 1993, suite à une vérification de comptabilité, l'administration, constatant que l'immeuble n'a encore fait l'objet d'aucune location, réclame à la SCI le reversement de la TVA. Le Conseil d'Etat confirme la décision de la Cour administrative d'appel de Nancy ayant rejeté la demande en annulation de ce redressement. Selon la Haute juridiction administrative, il résulte des dispositions de l'article 260-2e du CGI que l'option formulée par le propriétaire des locaux qu'il destine à la location ne devient valide et n'emporte d'effets tels que l'ouverture du droit à imputation ou au remboursement de la taxe ayant grevé le coût d'acquisition des locaux qu'à compter de la date à laquelle sont souscrites, aux fins de location, immédiate ou future, de ces locaux, des engagements contractuels de nature à établir la conformité de l'opération aux dispositions précitées. Référence: - Conseil d'Etat, 13 janvier 2006 (req. n° 253.404)