Partager cette actualité
Le 03 septembre 2002
A compter du 1er mai 2002, la TVA grevant les dépenses d'hébergement, de restaurant, de réception et de spectacles que supportent les entreprises au bénéfice de leurs dirigeants et salariés ouvrent droit à déduction dans les conditions habituelles, dès lors que ces dépenses sont nécessaires à lexploitation (CGI, art. 271 et 230 de son annexe II)et sont effectuées dans le seul intérêt de l'activité de l'entreprise. Les entreprises concernées peuvent récupérer, selon les modalités exposées dans une instruction du 15 juillet 2002, la TVA ayant grevé les dépenses de cette nature quelles ont supportées à compter du 1er janvier 1996. Par contre les dépenses dhébergement ou de logement que supportent les entreprises au bénéfice de leurs dirigeants et salariés demeurent dans tous les cas exclues du droit à déduction. Source : - Instruction administrative (BOI 3 D-2-00) du 13/11/2000 relative aux exclusions du droit à déduction de TVA des dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles. - Arrêt du Conseil d' Etat "Syndicat de l'Industrie des technologies de l'Information" du 27 mai 2002. - Instruction BOI 3 D-3-02 n° 123 du 15 juillet 2002 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/3capub/textes/3d302/3d302.htm - Instruction 3 D-4-02 du 19/07/2002 corrige le dernier paragraphe du 4 du IV de l'instruction3 D-3-02 du 15/07/20002 , de la manière suivante : " Ce document doit être accompagné des factures originales " et comporter " l'ensemble des mentions obligatoires exigées pour les factures rectificatives (date et références de la facture initiale, prix hors taxe, prix TTC) ".B.O.I., 3 D-4-02, 19/07/2002, n°127, P.1. http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2002/3capub/textes/3d402/3d402.htm