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Le 29 mai 2008
Une personne âgée de 90 ans, bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne (du 1er novembre 1992 au 31 décembre 1997), a souscrit en 1997 une assurance vie pour plus de 30.000 euro. A son décès, le département de la Dordogne a exercé une action en récupération de sa créance d'aide sociale auprès de la fille de la défunte. S'est donc ainsi posé la question de la requalification du contrat d'assurance vie souscrit en donation, pouvant ainsi donner lieu à récupération par le Département. Le Conseil d'Etat a jugé que la somme représentant une part importante de son patrimoine et l'intention libérale de la mère à l'égard de sa fille ayant été établie, la somme de 15.000 euro pourrait être récupérée par la Collectivité. Référence: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2006X...¤- Conseil d'Etat, 1e et 6e sous-sect. réunies, 6 février 2006 (req. n°259.385)¤¤, annulation de la Commission centrale d'aide sociale du 4 avril 2003 et de la Commission départementale d'aide sociale de la Dordogne du 7 mars 2002