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Le 24 mai 2011
Pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2011, la limite d'application de cette condition est portée à 65 EUR (au lieu de 60 EUR).
Une instruction (BO 5 B-10-11) du 2 mai 2011 indique que pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les dons ou cotisations doivent être consentis à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui effectue le don (CGI art. 200).
Pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2011, la limite d'application de cette condition est portée à 65 EUR (au lieu de 60 EUR).
Ne constitue pas une contrepartie susceptible de priver les adhérents ou donateurs du bénéfice de la réduction d'impôt la remise de menus biens (insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux...) lorsque la valeur totale de ces biens n'excède pas 65 EUR TTC par an à compter du 1er janvier 2011.
Une instruction (BO 5 B-10-11) du 2 mai 2011 indique que pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les dons ou cotisations doivent être consentis à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui effectue le don (CGI art. 200).
Pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2011, la limite d'application de cette condition est portée à 65 EUR (au lieu de 60 EUR).
Ne constitue pas une contrepartie susceptible de priver les adhérents ou donateurs du bénéfice de la réduction d'impôt la remise de menus biens (insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux...) lorsque la valeur totale de ces biens n'excède pas 65 EUR TTC par an à compter du 1er janvier 2011.