Réduction d'impôts Scellier (dans le cadre d'une société)

Engagement de cession de parts
La réduction d'impôt pour investissement locatif dite Scellier est susceptible d'être obtenue lorsque l'immeuble est acquis par une société non soumise à l'IS, autre qu'une SCPI (CGI art. 199 septvicies-IV, 8e al.).

Pour permettre à l'associé de bénéficier de cette réduction d'impôt :
- la société doit prendre l'engagement de location du logement; l'obligation résulte de la loi (CGI art. 199 septvicies-I);
- l'associé doit s'engager à conserver les titres souscrits jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location pris par la société. Cette obligation, qui résultait de la doctrine administrative (BO 5 B-17-09, n° 32, est désormais prévue par la loi (loi art. 39-II-1°; CGI art. 199 septvicies-IV, 8e al. modifié).

Cette légalisation de la doctrine s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009 (loi art. 39-IV).

La rupture de l'engagement de conservation des parts constitue un nouveau cas de reprise de la réduction d'impôt (loi art. 39-II-2°; CGI art. 199 septvicies-VII-1° modifié).