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Le 06 janvier 2010
Engagement de cession de parts
La réduction d'impôt pour investissement locatif dite Scellier est susceptible d'être obtenue lorsque l'immeuble est acquis par une société non soumise à l'IS, autre qu'une SCPI (CGI art. 199 septvicies-IV, 8e al.).
Pour permettre à l'associé de bénéficier de cette réduction d'impôt :
- la société doit prendre l'engagement de location du logement; l'obligation résulte de la loi (CGI art. 199 septvicies-I);
- l'associé doit s'engager à conserver les titres souscrits jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location pris par la société. Cette obligation, qui résultait de la doctrine administrative (BO 5 B-17-09, n° 32, est désormais prévue par la loi (loi art. 39-II-1°; CGI art. 199 septvicies-IV, 8e al. modifié).
Cette légalisation de la doctrine s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009 (loi art. 39-IV).
La rupture de l'engagement de conservation des parts constitue un nouveau cas de reprise de la réduction d'impôt (loi art. 39-II-2°; CGI art. 199 septvicies-VII-1° modifié).
La réduction d'impôt pour investissement locatif dite Scellier est susceptible d'être obtenue lorsque l'immeuble est acquis par une société non soumise à l'IS, autre qu'une SCPI (CGI art. 199 septvicies-IV, 8e al.).
Pour permettre à l'associé de bénéficier de cette réduction d'impôt :
- la société doit prendre l'engagement de location du logement; l'obligation résulte de la loi (CGI art. 199 septvicies-I);
- l'associé doit s'engager à conserver les titres souscrits jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location pris par la société. Cette obligation, qui résultait de la doctrine administrative (BO 5 B-17-09, n° 32, est désormais prévue par la loi (loi art. 39-II-1°; CGI art. 199 septvicies-IV, 8e al. modifié).
Cette légalisation de la doctrine s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009 (loi art. 39-IV).
La rupture de l'engagement de conservation des parts constitue un nouveau cas de reprise de la réduction d'impôt (loi art. 39-II-2°; CGI art. 199 septvicies-VII-1° modifié).
Référence:
Références:
- Loi de finances rectificative 2009
- Et CGI (articles modifiés cités plus haut)