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Le 05 novembre 2010
Les souscriptions en numéraire réalisées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, telles qu'un compte courant d'associé non bloqué ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF pour souscription au capital de PME
Les souscriptions en numéraire réalisées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, telles qu'un compte courant d'associé non bloqué ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF pour souscription au capital de PME (CGI art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis).
En revanche, la souscription, par des personnes physiques, à l'augmentation du capital d'une société par compensation avec le compte courant d'associé acquis pour un montant global de 1 EUR suivie d'une réduction du capital ne pas peut ouvrir droit à ces réductions d'impôt.
Les souscriptions en numéraire réalisées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, telles qu'un compte courant d'associé non bloqué ouvrent droit à la réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF pour souscription au capital de PME (CGI art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis).
En revanche, la souscription, par des personnes physiques, à l'augmentation du capital d'une société par compensation avec le compte courant d'associé acquis pour un montant global de 1 EUR suivie d'une réduction du capital ne pas peut ouvrir droit à ces réductions d'impôt.
Référence:
Référence:
- Rescrit fiscal n° 2010-61-FP du 26 oct. 2010