Un arrêté (en référence) établit la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain conclue avec l'ANRU, qui conditionne l'application de la réduction Malraux pour restauration immobilière. En effet, les dépenses supportées au titre d'opérations de restauration complète d'un immeuble bâti situé dans certaines zones ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu, dite "Malraux" (CGI, art. 199 tervicies) laquelle s'applique, en particulier, aux dépenses de restauration immobilière réalisées sur des immeubles bâtis situés dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé (QAD) :
- pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 9 juillet 2016 et ce, pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2019 ;
- et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain conclue avec l'ANRU dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique (CGI, art. 199 tervicies, I, 2° bis. - L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 40).
Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis (www.ville.gouv.fr) et sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr).
Précision est donnée que lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.
- Arrêté du 19 janvier 2018 : Journal Officiel du 31 janvier 2018