Partager cette actualité
Le 28 juin 2004
Le Conseil d'Etat dit pour la première fois qu'il est possible d'utiliser le référé-suspension à l'encontre d'une déclaration d'utilité publique (DUP). En l'espèce, le juge des référés s'est fondé sur l'imminence des travaux pour déclarer remplie la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au juge des référés de faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles soit il considère que l'urgence justifie la suspension de l'acte attaqué, soit il estime qu'elle ne la justifie pas. En jugeant que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 précité était remplie au motif que les travaux déclarés d'utilité publique, qui venaient de débuter, emportaient des conséquences difficilement réversibles, le juge des référés s'est livré à une appréciation souveraine des faits sans les dénaturer ni commettre d'erreur de droit. La conséquence d'une telle décision suspendant la déclaration d'utilité publique est que l'administration doit interrompre les travaux jusqu'au jugement de l'affaire cette fois au fond. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CJUSADML.rcv¤- Code de justice administrative¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2004X...¤- Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect., 3 mai 2004 (req. n° 263363)¤¤