Partager cette actualité
Le 16 novembre 2005
L'activité des professionnels de la négociation en immobilier et fonds de commerce est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Cette loi a été retouchée en 2004. Un décret d'application pour la modification du décret du 20 juillet 1972 vient d'être publié, à la suite de la loi: Paiements - Rémunération Les paiements par carte bancaire seront désormais possibles chez les agents immobiliers. On peut penser et souhaiter que la même faculté sera permise prochainement aux notaires. Le nouveau décret supprime la possibilité, pour les intermédiaires exerçant l'activité de marchands de listes, de percevoir une rémunération préalablement à la fourniture d'une liste ou d'un fichier. Carte professionnelle A partir de 2006, la carte sera délivrée pour dix ans (elle n'aura donc plus besoin d'être renouvelée chaque année). Jusqu'à présent, l'intermédiaire devait obtenir de la préfecture deux cartes professionnelles lorsqu'il exerçait, à la fois, des opérations d'agent immobilier et de syndic de copropriétés. Désormais, cet intermédiaire détiendra une seule carte, qui mentionnera ses deux activités. Lorsque l'intermédiaire fournira accessoirement des prestations touristiques, la carte professionnelle le mentionnera également. La règle de la carte unique comporte toutefois une exception : les marchands de listes devront détenir une carte spécifique même s'ils exercent d'autres activités immobilières. Accès à la profession Pour obtenir la carte professionnelle, il faut détenir l'un des diplômes suivants: - un diplôme d'études juridiques, économiques ou commerciales de 3 ans au moins après le baccalauréat; - un DUT ou un BTS spécialisé en matière immobilière; - un diplôme de l'Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation, option vente et gestion d'immeubles; - le baccalauréat, en justifiant d'une expérience professionnelle de 3 ans dans un emploi subordonné se rattachant à une activité immobilière. Il existe des équivalences pour des personnes d'autres pays européens. La voie est également ouverte aux personnes non diplômées, si elles ont exercé une activité immobilière durant 10 ans (ou 4 ans seulement pour les cadres et les fonctionnaires de catégorie A). L'exercice à temps partiel d'une activité immobilière est désormais pris en compte pour obtenir la carte professionnelle, mais sa durée doit être équivalente à la durée requise pour un temps complet. L'activité peut en outre avoir été exercée de façon discontinue. Le texte est muet sur la question de savoir si un agent immobilier peut, ou non, être immatriculé au registre des agents commerciaux. Il ne semble pas. Référence: - Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, JO du 23, p. 16.812