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Le 31 décembre 2010
La réforme de l'urbanisme commercial a été adoptée par le Sénat
Donner aux collectivités territoriales des outils pour réguler les implantations commerciales en fonction d'exigences d'aménagement du territoire, telles que la revitalisation des centres-villes, le maintien du commerce de proximité ou la maîtrise des flux de transport. C'est l'objet d'une proposition de loi relative à l'urbanisme commercial, adoptée hier par la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat.
Prenant acte de l'échec du système actuel d'autorisations des implantations commerciales, la proposition pose les règles d'un système de régulation fondé sur une réforme du Code de l'urbanisme. Les autorisations d'implantation commerciales de taille importante (celles dont la surface dépasse 1.000 m² de SHON) se feraient désormais à travers les permis de construire, ces derniers devant respecter des conditions d'implantation définies par un document d'urbanisme nouveau, le document d'aménagement commercial (DAC). Celui-ci constituerait le volet "commerce" des schémas de cohérence territoriale.
L'idée est de concilier les exigences d'aménagement du territoire avec le respect de la liberté d'établissement et le développement d'une concurrence entre commerces. Dans cette recherche, la commission a adopté une proposition d'amendement, qui permet de définir des règles de localisation préférentielle des implantations commerciales en tenant compte de leur secteur d'activité.
Donner aux collectivités territoriales des outils pour réguler les implantations commerciales en fonction d'exigences d'aménagement du territoire, telles que la revitalisation des centres-villes, le maintien du commerce de proximité ou la maîtrise des flux de transport. C'est l'objet d'une proposition de loi relative à l'urbanisme commercial, adoptée hier par la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat.
Prenant acte de l'échec du système actuel d'autorisations des implantations commerciales, la proposition pose les règles d'un système de régulation fondé sur une réforme du Code de l'urbanisme. Les autorisations d'implantation commerciales de taille importante (celles dont la surface dépasse 1.000 m² de SHON) se feraient désormais à travers les permis de construire, ces derniers devant respecter des conditions d'implantation définies par un document d'urbanisme nouveau, le document d'aménagement commercial (DAC). Celui-ci constituerait le volet "commerce" des schémas de cohérence territoriale.
L'idée est de concilier les exigences d'aménagement du territoire avec le respect de la liberté d'établissement et le développement d'une concurrence entre commerces. Dans cette recherche, la commission a adopté une proposition d'amendement, qui permet de définir des règles de localisation préférentielle des implantations commerciales en tenant compte de leur secteur d'activité.
Référence:
Source:
- Communiqué du 16 déc. 2010