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Le 30 juin 2010
La réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 21 juin et Mme la ministre de l'économie a indiqué souhaiter que l'ensemble des décrets et arrêtés relatifs à cette loi soient pris d'ici à la fin de l'année 2010.
La réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 21 juin et Mme la ministre de l'économie a indiqué souhaiter que l'ensemble des décrets et arrêtés relatifs à cette loi soient pris d'ici à la fin de l'année 2010.
La publication de la loi devrait intervenir dans les premiers jours de juillet 2010 et deux mesures entreront en vigueur à cette date: la suppression des pénalités libératoires qui doivent aujourd'hui être versées au Trésor public par les particuliers et les entreprises, interdits bancaires, pour obtenir leur radiation du fichier central des chèques, et la mise en place d'un comité qui remettra, d'ici douze mois, un rapport sur la création d'un registre national des crédits.
Parmi les dispositions qui entreront en vigueur dans les mois à venir, à retenir concernant plus ou moins l'activité notariale:
- les mesures concernant le surendettement et le Fichier des incidents de paiement (FICP): réduction de la durée maximale des plans de surendettement de dix à huit ans; durée des procédures de surendettement ramenée à trois mois au lieu de six; obligation d'assurer la continuité des services bancaires lorsqu'un client dépose un dossier de surendettement; réduction des durées d'inscription au fichier des incidents de paiement ; ouverture des commissions de surendettement aux propriétaires surendettés;
- le choix en matière d'assurance emprunteur; les banques, à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, ne seront plus autorisées à imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent. Elles devront motiver tout refus d'assurance déléguée, et elles ne pourront plus moduler le taux d'intérêt du crédit selon que l'emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée;
- et l'encadrement de la publicité en faveur du crédit à la consommation, comme l'interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, l'obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel ou l'interdiction de la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit.
La réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 21 juin et Mme la ministre de l'économie a indiqué souhaiter que l'ensemble des décrets et arrêtés relatifs à cette loi soient pris d'ici à la fin de l'année 2010.
La publication de la loi devrait intervenir dans les premiers jours de juillet 2010 et deux mesures entreront en vigueur à cette date: la suppression des pénalités libératoires qui doivent aujourd'hui être versées au Trésor public par les particuliers et les entreprises, interdits bancaires, pour obtenir leur radiation du fichier central des chèques, et la mise en place d'un comité qui remettra, d'ici douze mois, un rapport sur la création d'un registre national des crédits.
Parmi les dispositions qui entreront en vigueur dans les mois à venir, à retenir concernant plus ou moins l'activité notariale:
- les mesures concernant le surendettement et le Fichier des incidents de paiement (FICP): réduction de la durée maximale des plans de surendettement de dix à huit ans; durée des procédures de surendettement ramenée à trois mois au lieu de six; obligation d'assurer la continuité des services bancaires lorsqu'un client dépose un dossier de surendettement; réduction des durées d'inscription au fichier des incidents de paiement ; ouverture des commissions de surendettement aux propriétaires surendettés;
- le choix en matière d'assurance emprunteur; les banques, à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, ne seront plus autorisées à imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent. Elles devront motiver tout refus d'assurance déléguée, et elles ne pourront plus moduler le taux d'intérêt du crédit selon que l'emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée;
- et l'encadrement de la publicité en faveur du crédit à la consommation, comme l'interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, l'obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel ou l'interdiction de la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit.