En avril 2020, le ministère de la Justice a mis en place un groupe de travail, composé d’universitaires et de praticiens, afin de réfléchir à une réforme de certains contrats dits spéciaux, encadrés par le Code civil.
Une première partie de l’avant-projet de réforme proposé par la commission a été publiée en avril 2022. Il comporte des propositions relatives, notamment :
au contrat de vente, telles que :
• la simplification des dispositions actuelles concernant la garantie d’éviction ;
• la prise en compte de la jurisprudence portant sur la définition du vendeur professionnel dans la garantie
des vices ou à la nullité relative de la vente de la chose d’autrui ;
• la généralisation du cumul entre action en garantie des vices et les actions en nullité pour vice du
consentement ;
• la réitération impérative devant notaire des promesses synallagmatiques de vente portant sur un immeuble.
au contrat de bail, par exemple :
• la modification des dispositions applicables au bail verbal ;
• la description de l’état du bien en début de contrat ;
• la précision de l’articulation entre les obligations de délivrance, d’entretien et de restitution du bien ;
• la suggestion de dispositions dédiées aux effets de la sous-location ;
• la précision de dispositions propres aux baux portant sur des immeubles (situation des époux ou partenaires de Pacs en cas de séparation ou de décès, conséquences d’un incendie...).
au contrat de prêt, comme la clarification des dispositions relatives au commodat (durée, nuance entre un prêt
intéressé ou désintéressé...) ou la modernisation des dispositions applicables au prêt de consommation (prêt
d’argent par exemple).
La seconde partie de l’avant-projet a été publiée en mai 2022. Elle contient des propositions relatives notamment
au contrat d’entreprise, telles que :
- la modernisation de la définition de ce contrat ;
- la précision du caractère gratuit ou onéreux du contrat, des conditions de fixation du prix ;
l’introduction de dispositions relatives aux devis ;
- la modernisation des dispositions relatives à la sous-traitance et à la réception de l’ouvrage ;l’introduction d’une distinction entre contrat d’entreprise mobilière et contrat de construction ;
- la précision de dispositions propres au contrat de construction (conditions du transfert de propriété, conditions d’action en responsabilité du maitre d’ouvrage, protection du constructeur-vendeur profane).
L’ensemble des propositions de cet avant-projet sera soumis à une consultation publique en juillet 2022.
ANIL (source)