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Le 05 septembre 2008
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (J.O. du 21 août, p. 13.064) assouplit le régime des heures supplémentaires et les mécanismes d'aménagement du temps de travail.
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (J.O. du 21 août, p. 13.064) assouplit le régime des heures supplémentaires et les mécanismes d'aménagement du temps de travail.
Subsistent toutefois deux règles: la durée légale du travail reste fixée à 35 heures hebdomadaires, les taux des majorations de salaire ne sont pas modifiés.
En revanche les modalités de fixation du contingent annuel sont modifiées: les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ne sont plus subordonnées à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Le repos compensateur légal est remplacé par une contrepartie obligatoire en repos, qui n'est imposée que pour les heures travaillées au-delà du contingent.
Le régime des conventions de forfait annuel en jours et en heures est lui aussi assoupli.
L'employeur peut recourir aux conventions de forfait hebdomadaire ou mensuel. Ce principe est désormais inscrit au Code du travail. La jurisprudence admettait déjà qu'un salarié signe une convention de forfait d'heures supplémentaires sur la semaine ou sur le mois (Cour de cassation, Chambre soc., 27 septembre 2006, pourvoi n° 05-40.660 FSD).
Ce type de forfait est ouvert aux salariés, cadres ou non cadres, et l'employeur peut l'utiliser même en l'absence d'accord collectif.
Les dispositifs d'aménagement du temps de travail (modulation, RTT sous forme de jours de repos sur 4 semaines ou sur l'année, cycle et temps partiel modulé) fusionnent sous un seul régime.
Le dispositif du compte épargne-temps est de son côté profondément remanié.
La condition de travail effectif qui gouverne l'ouverture du droit aux congés payés est réduite d'un mois préalablement à 10 jours.
Enfin diverses règles: exonérations liées à la loi sur le pouvoir d'achat et à la loi TEPA, journée de solidarité, etc. sont adaptées, pour intégrer les nouveautés qui précèdent.
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (J.O. du 21 août, p. 13.064) assouplit le régime des heures supplémentaires et les mécanismes d'aménagement du temps de travail.
Subsistent toutefois deux règles: la durée légale du travail reste fixée à 35 heures hebdomadaires, les taux des majorations de salaire ne sont pas modifiés.
En revanche les modalités de fixation du contingent annuel sont modifiées: les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ne sont plus subordonnées à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Le repos compensateur légal est remplacé par une contrepartie obligatoire en repos, qui n'est imposée que pour les heures travaillées au-delà du contingent.
Le régime des conventions de forfait annuel en jours et en heures est lui aussi assoupli.
L'employeur peut recourir aux conventions de forfait hebdomadaire ou mensuel. Ce principe est désormais inscrit au Code du travail. La jurisprudence admettait déjà qu'un salarié signe une convention de forfait d'heures supplémentaires sur la semaine ou sur le mois (Cour de cassation, Chambre soc., 27 septembre 2006, pourvoi n° 05-40.660 FSD).
Ce type de forfait est ouvert aux salariés, cadres ou non cadres, et l'employeur peut l'utiliser même en l'absence d'accord collectif.
Les dispositifs d'aménagement du temps de travail (modulation, RTT sous forme de jours de repos sur 4 semaines ou sur l'année, cycle et temps partiel modulé) fusionnent sous un seul régime.
Le dispositif du compte épargne-temps est de son côté profondément remanié.
La condition de travail effectif qui gouverne l'ouverture du droit aux congés payés est réduite d'un mois préalablement à 10 jours.
Enfin diverses règles: exonérations liées à la loi sur le pouvoir d'achat et à la loi TEPA, journée de solidarité, etc. sont adaptées, pour intégrer les nouveautés qui précèdent.