Partager cette actualité
Le 22 juillet 2008
Le refus de renouveler le bail commercial, sans paiement d'une indemnité d'éviction est motivé par l'agression physique du bailleur par le preneur
Le refus de renouveler le bail commercial, sans paiement d'une indemnité d'éviction, en application de l'article L. 145-10, alinéa 4 du Code de commerce, est motivé par l'agression physique du bailleur par le preneur, cette attitude ne pouvant être cautionnée même par les propos antérieurs désobligeants du bailleur, ce dernier n'ayant pas riposté à l'agression, se contentant de fuir les coups.
Le refus de renouveler le bail commercial, sans paiement d'une indemnité d'éviction, en application de l'article L. 145-10, alinéa 4 du Code de commerce, est motivé par l'agression physique du bailleur par le preneur, cette attitude ne pouvant être cautionnée même par les propos antérieurs désobligeants du bailleur, ce dernier n'ayant pas riposté à l'agression, se contentant de fuir les coups.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Pau, ch. 2, sect. 1, 7 avril 2008