Refus de renouvellement non motivé

Le propriétaire de locaux commerciaux peut refuser de renouveler le bail sans payer la moindre indemnité à son locataire s'il justifie d'un motif grave et légitime à son encontre. Lorsque le congé donné par le bailleur ne mentionne pas ce motif, ou lorsque le motif n'est pas suffisamment explicite, le locataire peut prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction. Mais il ne peut pas prétendre au renouvellement du bail.
Selon l'article L. 145 17 du Code de commerce, ensemble l'article L. 145 14, alinéa 1, du même code, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant; que toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation des fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145 8, l'infraction commise par le preneur ne pourra être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser.

Pour dire que le bail se trouve renouvelé pour une durée de neuf ans qui a pris effet le 1er mai 2002, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que le bailleur ne précise pas dans la mise en demeure les remises en état dont il demande l'exécution, que les preneurs ne sont pas en mesure de connaître qu'elle est la faute ou la violation aux clauses du bail qu'il leur est demandé de réparer dans le délai imparti et que le refus de renouvellement de bail sans offre d'indemnité d'éviction n'étant pas motivé, le bail se trouve renouvelé.

En statuant ainsi, alors que l'absence ou l'insuffisance de motivation d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité d'éviction laisse subsister le congé et le droit pour le preneur de prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé les textes susvisés.