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Le 22 avril 2010
Ils étaient par leur propre volonté, les seuls responsables du retard invoqué
Ayant retenu que les époux acquéreurs avaient refusé de prendre livraison de l'appartement - vendu en l'état futur d'achèvement - le 4 mars 2004 et y avaient été contraints par l'ordonnance de référé du 14 mai 2004 exécutée le 22 novembre 2004, de sorte que ne démontrant nullement que leur lot était inhabitable, ils étaient par leur propre volonté, les seuls responsables du retard invoqué, les procès-verbaux d'huissiers des 2 mars et 22 novembre 2004 ne révélant que des défauts mineurs, repris pour certains ou inexistants, l'absence de non-conformité ou d'inconvénient, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la demande d'indemnisation formée au titre des retards n'était pas fondée.
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- Cass. Civ. 3e, 30 mars 2010 (N° de pourvoi: 09-13.076 D), rejet
Ayant retenu que les époux acquéreurs avaient refusé de prendre livraison de l'appartement - vendu en l'état futur d'achèvement - le 4 mars 2004 et y avaient été contraints par l'ordonnance de référé du 14 mai 2004 exécutée le 22 novembre 2004, de sorte que ne démontrant nullement que leur lot était inhabitable, ils étaient par leur propre volonté, les seuls responsables du retard invoqué, les procès-verbaux d'huissiers des 2 mars et 22 novembre 2004 ne révélant que des défauts mineurs, repris pour certains ou inexistants, l'absence de non-conformité ou d'inconvénient, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la demande d'indemnisation formée au titre des retards n'était pas fondée.
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- Cass. Civ. 3e, 30 mars 2010 (N° de pourvoi: 09-13.076 D), rejet