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Le 22 novembre 2004
De l'article 1397 du Code civil résulte que l'existence et la légitimité de l'intérêt familial exigées pour apporter un changement de régime matrimonial doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble; selon l'article 1527, 2e alinéa, du même Code, en présence d'enfants d'un précédent mariage, les avantages matrimoniaux consentis par des époux sont réductibles, s'ils dépassent la quotité disponible entre époux. Des époux mariés sous le régime de la séparation des biens, ont changé de régime matrimonial pour adopter celui de la communauté universelle de biens avec attribution intégrale de la communauté au survivant d'entre eux. Pour refuser d'homologuer ce changement de régime, l'arrêt retient que l'enfant d'une précédente union de Madame ne retirerait en cas de décès de celle-ci avant son mari, de l'action en retranchement qui lui serait ouverte, que des droits inférieurs à ceux qu'ils auraient été si le régime matrimonial de sa mère était demeuré la séparation de biens. La Cour de cassation censure l'arrêt: en statuant ainsi, alors que l'action en retranchement permet la réduction des avantages matrimoniaux, si ceux-ci dépassent la quotité disponible entre époux, la cour d'appel a violé, par fausse appréciation, les deux textes susvisés. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1397€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1527€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 22 juin 2004 (pourvoi n° 02-10.528), cassation€€