Refus répété et injustifié de permis de construire

Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.
Il est de principe que toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.

Les trois refus de permis de construire opposés à la SCI Jolie Nanie ont été, pour deux d'entre eux, retirés par l'autorité administrative de sa propre initiative, et, pour le dernier, annulé par un jugement du 26 avril 2012; ces retraits et cette annulation sont devenus définitifs et reposent sur des illégalités; les illégalités sont constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité de la commune de Ons-en-Bray.

Il ne résulte pas de l'instruction, et la commune n'en justifie d'ailleurs pas, que, compte tenu notamment des motifs retenus par les premiers juges qui, étant le soutien nécessaire du dispositif, ont l'autorité de la chose jugée, qu'un autre motif aurait pu légalement justifier les refus qui ont été opposés à trois reprises à la SCI Jolie Nanie.

Compte tenu de ce qui précède, il résulte de l'instruction qu'un permis de construire aurait dû normalement être délivré à la SCI Jolie Nanie au cours du mois de mars 2010 ; cette société demande l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison d'un retard de vingt-cinq mois apporté à son projet de construction destiné à la location ; si la commune de Ons-en-Bray fait valoir que le préjudice allégué ne présente qu'un caractère éventuel et que son montant n'est pas justifié, la SCI Jolie Nanie établit, par les pièces suffisamment probantes qu'elle produit notamment en cause d'appel et qui proviennent d'un agent immobilier ainsi que de locataires potentiels, qu'elle pouvait raisonnablement envisager à court terme la location des deux appartements, objets de son projet, au prix chacun de 500 euro par mois ; par suite, la SCI Jolie Nanie est en droit d'obtenir la réparation du préjudice direct et certain qu'elle a subi pour la période qu'elle retient comprise entre le mois de mars 2010 et le 26 avril 2012, date du jugement attaqué; il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'affaire, après avoir tenu compte des frais de gestion et d'imposition nécessairement liés à la location de l'immeuble en cause, et qui n'ont pas été supportés, en fixant à 20.000 euro le montant de la réparation au titre de la perte de loyers.

La persistance de la commune de Ons-en-Bray à opposer à la SCI Jolie Nanie des refus illégaux de permis de construire a créé une situation d'incertitude sur le droit à construire de cette société, préjudiciable à ses intérêts et à son fonctionnement ; elle a subi, en outre, de nombreux désagréments liés aux démarches administratives et contentieuses qu'elle a dû engager ou subir sur une longue période ; il sera fait une juste appréciation des troubles qu'elle a ainsi supportés en fixant le montant de ce préjudice à 2.000 euro.