Régime administratif et fiscal du bail mobilité

Réponse ministérielle sur le régime administratif et fiscal du bail mobilité.

La location de locaux d'habitation meublés est une activité dont les profits sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux par détermination de la loi, qu'elle soit exercée à titre professionnel ou non. Dans tous les cas, l'exercice de l'activité de loueur en meublé nécessite, comme pour toute activité commerciale, l'accomplissement de formalités d'immatriculation et la détermination du régime d'imposition. L'inscription auprès d'un centre de formalités des entreprises s'effectue une fois, au démarrage de l'activité, afin de faire connaître l'existence de celle-ci et obtenir un numéro SIRET. Concernant les modalités d'imposition, lorsque les recettes annuelles générées par l'activité sont inférieures à 70 000 €, le loueur en meublé relève de plein droit du régime « micro BIC » qui prévoit un abattement forfaitaire de 50 % afin de tenir compte des charges afférentes au bien loué. Dans ce cas, les obligations comptables (tenue d'un livre d'achats et recettes) et déclaratives (report du montant des recettes dans la déclaration de revenus) sont très simples et peu contraignantes. Le loueur en meublé peut aussi opter pour un régime réel d'imposition lui permettant d'imputer sur ses revenus les charges réelles supportées pour l'exercice de l'activité, ce qui peut se révéler plus avantageux lorsque les coûts engagés pour la mise en location du bien (travaux, mise aux normes.) sont importants. Enfin, conformément aux dispositions du I de l'article 35 bisdu CGI, il est rappelé que les personnes qui louent ou sous-louent, en meublé, une ou plusieurs pièces de leur habitation principale peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu pour les produits issus de cette location, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale (ou temporaire si le preneur est un travailleur saisonnier) et que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables. Dans cette situation, aucune formalité fiscale particulière n'est requise. Les règles fiscales ainsi rappelées, applicables aux loueurs en meublé dans le cadre d'un contrat de bail classique ou d'un bail mobilité, paraissent déjà offrir la souplesse attendue et ne comportent pas de contraintes excédant celles inhérentes à l'exercice de toute activité commerciale.