L'arrêté en référence est relatif au traitement des données personnelles du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, en application des art. R. 711-1 à R. 711-21 du Code de la construction et de l'habitation créés par le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016.
Ainsi, il est créé par le ministère chargé du Logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires ».
Le teneur du registre d'immatriculation est l'Agence nationale de l'habitat. Celle-ci est désignée à compter du 1er novembre 2016 pour assurer la gestion du traitement automatisé de données.
L'arrêté du 10 octobre 2016 donne des précisions sur :
– la création de comptes de télédéclarants et la demande de rattachement d'un syndicat de copropriétaires ;
– la définition des informations à transmettre et l'accusé de réception ;
– la conservation des données ;
– la consultation du registre ;
– les droits d'accès, de rectification et d'opposition.
- Arrêté 10 octobre 2016 ; Journal Officiel du 26 octobre 2016