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Le 15 janvier 2009
Publication d'un règlement communautaire relatif aux obligations alimentaires
L'augmentation du nombre de séparations des couples, ainsi que la plus grande mobilité des citoyens de l'Union, contribuent au développement des contentieux transfrontaliers en matière de pensions alimentaires. Le nouveau règlement, qui fait suite à la publication, en avril 2004, d'un livre vert sur les obligations alimentaires, vise donc à améliorer le recouvrement effectif des pensions alimentaires dans les situations transfrontalières, c'est-à-dire lorsque les personnes divorcées ou séparées résident dans des États différents. Il s'inscrit dans le cadre du mandat politique confié en ce sens à la Commission par le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 et du programme de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale adopté par le Conseil et la Commission le 30 novembre 2000.
Ce nouveau règlement tend surtout à regrouper en un seul instrument l'ensemble des mesures nécessaires au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontières.
Son champ d'application s'étend à toutes les obligations alimentaires découlant des relations de famille ou des relations qui produisent des effets similaires.
Il comporte des dispositions sur les conflits de juridictions, les conflits de lois, la force exécutoire et l'exécution des décisions étrangères et sur la coopération entre les autorités judiciaires des États membres.
La loi applicable en matière d'obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires pour les États membres liés par cet instrument, lequel désigne à titre principal la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier.
En matière de conflit de juridictions, le règlement dispose de manière centrale que:
"{Sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les États membres:
- la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou
- la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou
- la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties, ou
- la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties}".
Les parties ont la possibilité de désigné, dans un nombre limité de cas (excluant notamment les obligations alimentaires dues à l'égard d'un enfant de moins de dix-huit ans) comme juge compétent les juridictions d'un État membre dans lequel l'une des parties a sa résidence habituelle, ou dont l'une des parties a la nationalité.
Ce texte doit primer sur les textes de portée générale qui s'appliquaient jusqu'alors en la matière, tels le règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ou le règlement du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
L'augmentation du nombre de séparations des couples, ainsi que la plus grande mobilité des citoyens de l'Union, contribuent au développement des contentieux transfrontaliers en matière de pensions alimentaires. Le nouveau règlement, qui fait suite à la publication, en avril 2004, d'un livre vert sur les obligations alimentaires, vise donc à améliorer le recouvrement effectif des pensions alimentaires dans les situations transfrontalières, c'est-à-dire lorsque les personnes divorcées ou séparées résident dans des États différents. Il s'inscrit dans le cadre du mandat politique confié en ce sens à la Commission par le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 et du programme de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale adopté par le Conseil et la Commission le 30 novembre 2000.
Ce nouveau règlement tend surtout à regrouper en un seul instrument l'ensemble des mesures nécessaires au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontières.
Son champ d'application s'étend à toutes les obligations alimentaires découlant des relations de famille ou des relations qui produisent des effets similaires.
Il comporte des dispositions sur les conflits de juridictions, les conflits de lois, la force exécutoire et l'exécution des décisions étrangères et sur la coopération entre les autorités judiciaires des États membres.
La loi applicable en matière d'obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires pour les États membres liés par cet instrument, lequel désigne à titre principal la loi de l'État de la résidence habituelle du créancier.
En matière de conflit de juridictions, le règlement dispose de manière centrale que:
"{Sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les États membres:
- la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou
- la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou
- la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à l'état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties, ou
- la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d'une des parties}".
Les parties ont la possibilité de désigné, dans un nombre limité de cas (excluant notamment les obligations alimentaires dues à l'égard d'un enfant de moins de dix-huit ans) comme juge compétent les juridictions d'un État membre dans lequel l'une des parties a sa résidence habituelle, ou dont l'une des parties a la nationalité.
Ce texte doit primer sur les textes de portée générale qui s'appliquaient jusqu'alors en la matière, tels le règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ou le règlement du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
Référence:
Référence:
- Conseil U.E., règlement CE n° 4/2009, 18 décembre 2008; J.O. U.E. L 7, 10 janvier 2009