Le décret n° 2017-1322 du 5 septembre 2017 (J.O. du 7 septembre 2017) procède à l'abrogation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme.
1/ Le décret abroge la disposition prévoyant que la demande de permis de construire portant sur un projet situé dans un secteur délimité en application de l'art. L. 151-20 du Code de l'urbanisme doit indiquer, s'il y a lieu, la surface de plancher des bâtiments existants à la date de la division sur les autres terrains issus de celle-ci.
2/ Il abroge les dispositions du Code de l'urbanisme précisant la procédure de demande de maintien des règles d'urbanisme propres aux lotissements, dès lors que ce maintien n'est plus autorisé depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le texte - est pris en application de la partie du Code de l'urbanisme relative aux dispositions particulières en matière d'installations et travaux divers (C. urb., art. R. 442-9) ainsi que celle relative aux pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet (C. urb., art. R. 431-16).