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Le 29 octobre 2012
Le décret impose au prêteur ou à l'intermédiaire d'établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération.
Le nouveau décret, en référence, est relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits.
Il suit, d'assez loin, la loi n° 2010-737 du 1er juill. 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédits doivent être conclues, de manière à assurer la bonne information de l'emprunteur.
Le décret impose au prêteur ou à l'intermédiaire d'établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération. Ce document sera rempli, entre autres, sur la base des informations fournies par l'emprunteur. Si ce dernier ne dispose pas des informations suffisantes, le prêteur ou l'intermédiaire devra alors le mettre en garde sur les conséquences possibles de l'opération de regroupement.
Il modifie les conditions dans lesquelles le prêteur ou l'intermédiaire établit avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération. Il s'applique aux opérations de regroupement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.
Il s'appliquera aux aux offres émises à compter du 1er janv. 2013.
Le nouveau décret, en référence, est relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits.
Il suit, d'assez loin, la loi n° 2010-737 du 1er juill. 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédits doivent être conclues, de manière à assurer la bonne information de l'emprunteur.
Le décret impose au prêteur ou à l'intermédiaire d'établir avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération. Ce document sera rempli, entre autres, sur la base des informations fournies par l'emprunteur. Si ce dernier ne dispose pas des informations suffisantes, le prêteur ou l'intermédiaire devra alors le mettre en garde sur les conséquences possibles de l'opération de regroupement.
Il modifie les conditions dans lesquelles le prêteur ou l'intermédiaire établit avant toute offre de regroupement un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération. Il s'applique aux opérations de regroupement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.
Il s'appliquera aux aux offres émises à compter du 1er janv. 2013.
Référence:
Référence:
- D. n° 2012-1159, 17 oct. 2012; J.O. du 19