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Le 23 octobre 2013
L’absence de signature des deux scrutateurs n’est pas de nature à invalider le procès-verbal.
Une cour d’appel peut retenir que la vérification des votes par le secrétaire de séance concourt à l’établissement du procès-verbal et qu’en l’absence d’élément contraire, celui-ci a bien été établi en fin de séance et le jour même.
L’absence de signature des deux scrutateurs n’est pas de nature à invalider le procès-verbal.
Les copropriétaires dont les pouvoirs de représentation n’ont pas été distribués lors de l’assemblée générale peuvent, seuls, contester la validité des votes en résultant.
Une cour d’appel peut retenir que la vérification des votes par le secrétaire de séance concourt à l’établissement du procès-verbal et qu’en l’absence d’élément contraire, celui-ci a bien été établi en fin de séance et le jour même.
L’absence de signature des deux scrutateurs n’est pas de nature à invalider le procès-verbal.
Les copropriétaires dont les pouvoirs de représentation n’ont pas été distribués lors de l’assemblée générale peuvent, seuls, contester la validité des votes en résultant.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 24 avr. 2013, pourvoi N° 12-13.330, rejet, publié