Relance des contribuables défaillants

Depuis le 1er octobre 2011, une nouvelle procédure de relance des contribuables défaillants est mise en oeuvre par les comptables de la DGFiP (nouvelle direction fusionnée).

Depuis le 1er octobre 2011, une nouvelle procédure de relance des contribuables défaillants est mise en oeuvre par les comptables de la DGFiP (nouvelle direction fusionnée).

Si le contribuable peut être qualifié de primodéfaillant, il lui est envoyé une simple lettre de relance lui ouvrant un délai de 30 jours pour payer. Ce document n'est pas considéré comme acte de poursuite.

La lettre de relance peut être suivie, faute de paiement, d'une mise en demeure et le contribuable dispose alors de 8 jours supplémentaires pour payer sa dette avant l'engagement des poursuites.

Une mise en demeure de payer sous 30 jours avant l'engagement des poursuites est directement adressée aux contribuables qui ne sont pas considérés comme primodéfaillants.

Dans les cas où l'impôt est immédiatement exigible, une saisie vente est susceptible d'être pratiquée un jour franc après la mise en demeure de payer.

Les contestations relatives au recouvrement doivent être formulées dans un délai de 2 mois.