M. et Mme A ont acquis en 1981 une maison à Bagneux. Ils ont pour voisin, à l'arrière de leur terrain, la société Safi, qui exploite une activité de vente d'automobiles. En 2007, elle y a aménagé un local compresseur. M. et Mme A se sont plaints de nuisances et, après avoir fait intervenir la mairie de Bagneux, ont fait désigner en référé un expert qui a achevé ses travaux le 15 décembre 2010.
M. et Mme A ont assigné la société Safi devant le tribunal de grande instance de Nanterre en avril 2011.
Les propriétaires de la maison d'habitation doivent obtenir indemnisation du trouble anormal du voisinage résultant d'émergences sonores supérieures aux normes réglementaires pour la période s'étendant de la date d'installation du compresseur, soit 2007, à novembre 2012, date des dernières mesures. En effet, supérieures aux seuils de tolérance, ces nuisances sonores dépassent les inconvénients normaux du voisinage. Il doit cependant être tenu compte, dans l'appréciation du préjudice, tant de l'environnement du bien que de l'évolution des nuisances. A cet égard, la société responsable a d'ores et déjà entrepris des travaux non négligeables de l'ordre de 14 000 EUR TTC pour réduire les nuisances qui, selon les témoignages cités, se sont atténuées au fil du temps. En outre, il n'est pas contesté qu'une ligne RER passe derrière le garage, et que la maison est située à proximité d'une route nationale, ce qui génère nécessairement un niveau sonore ambiant résiduel non négligeable. Le préjudice de jouissance ainsi subi doit être indemnisé par la somme de 5 000 EUR.
- Cour d'appel de Versailles, Chambre 3, 30 juin 2016, RG N° 14/04837