Partager cette actualité
Le 05 mai 2010
Sur requête une ordonnance a été rendue le 15 novembre 2005 pour désigner un administrateur provisoire de la copropriété en difficulté.
Sur requête une ordonnance a été rendue le 15 novembre 2005 pour désigner un administrateur provisoire de la copropriété en difficulté. Cette ordonnance a été notifiée, conformément à l'article 625-5, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Ce texte vise l'article 496 du Code de procédure civile (CPC).
L'article 496 et l'article 497 CPC ne prévoyant aucun délai pour en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, ce juge pouvait être saisi plus de deux ans et demi après l'ordonnance et aussi après les ordonnances renouvelant le mandat de l'administrateur provisoire. Ainsi la rétractation pouvait être requise.
Sur requête une ordonnance a été rendue le 15 novembre 2005 pour désigner un administrateur provisoire de la copropriété en difficulté. Cette ordonnance a été notifiée, conformément à l'article 625-5, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Ce texte vise l'article 496 du Code de procédure civile (CPC).
L'article 496 et l'article 497 CPC ne prévoyant aucun délai pour en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, ce juge pouvait être saisi plus de deux ans et demi après l'ordonnance et aussi après les ordonnances renouvelant le mandat de l'administrateur provisoire. Ainsi la rétractation pouvait être requise.
Référence:
Référence:
- CA Paris, Pôle 1, Ch. 3, 10 nov. 2009 (R.G. n° 09-08.032)