Rémunération des notaires. Emoluments et honoraires

La rémunération des notaires est assurée par des émoluments fixés par le tarif ou des honoraires.

Les émoluments sont proportionnels ou fixes. Les formalités sont rémunérées par des émoluments fixes. 

Le recouvrement des émoluments obéit à des règles particulières. 

La  loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite  loi Macron fixe les principes d’une réforme des tarifs réglementés et notamment le tarif des notaires. Les textes sont dans le Code de commerce (C. com., art. L. 444-1 à L. 444, L. 450-1 et L. 462-2-1). Le  décret n° 2016-230 du 26 février 2016 détermine les conditions d’application de la loi (C. com., art. R. 444-1 à R. 444-41) ; les tarifs sont fixés par un arrêté conjoint des ministres de la Justice et de l’Économie du 26 février 2016 pour une période provisoire de 2 ans, comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018 (C. com., art A. 444-53 à A. 444-176) ; un  arrêté du 28 octobre 2016 complète ou modifie certaines dispositions.

En principe, les tarifs doivent être révisés au moins tous les 5 ans. À la demande du Gouvernement, l’Autorité de la concurrence donne son avis sur ces tarifs. 

Les émoluments sont déterminés par un tarif unique applicable dans toute la métropole et qui s’impose aux notaires (C. com., art. R. 444-13, I. – Règl. national, 24 déc. 2009, art. 3. 3). Toutefois, les notaires peuvent pratiquer des remises de 20 % ou 40 % dans certaines conditions. 

À la différence des émoluments, les honoraires sont fixés librement par le notaire en accord avec le client. Une convention d’honoraires est conclue à cette fin (C. com., art. L. 444-1, al. 3, in fine). 

Les honoraires rémunèrent les prestations que les notaires accomplissent en concurrence avec d’autres professionnels non soumis à un tarif réglementé (C. com., art. L. 444-1, al. 3). Sauf toutefois des dispositions contraires, ce qui est le cas de la déclaration de succession (C. com., art. A. 444-63).