Un comité local de "défense du contribuable" a obtenu l'annulation de la décision de préemption dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain
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17 mai 2004
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17 mai 2004
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15 mai 2004
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14 mai 2004
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14 mai 2004
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14 mai 2004
Question. Mon grand-père m'ayant légué un appartement, mais ayant donné l'usufruit à sa compagne qui le loue. Suis-je prioritaire pour le louer?