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Le 20 septembre 2013
Le groupe de travail installé en avril dernier par Mme Christiane Taubira sous la présidence du professeur Yves Jegouzo, a remis son rapport sur la réparation du préjudice écologique à la ministre de la Justice, après cinq mois de réflexion dont sont ressorties dix propositions.
Le groupe de travail installé en avril dernier par Mme Christiane Taubira sous la présidence du professeur Yves Jegouzo, a remis son rapport sur la réparation du préjudice écologique à la ministre de la Justice, après cinq mois de réflexion dont sont ressorties dix propositions.
Les dix propositions tendent à renforcer la prévention mais aussi à définir et inscrire clairement dans le droit le préjudice environnemental, tout en facilitant les réparations aux dommages causés. Il s'agissait, pour ces enseignants-chercheurs et ces spécialistes du droit de l'environnement, de réfléchir au moyen de faire entrer de manière claire et précise dans le Code civil, la notion de "préjudice écologique collectif", tout en clarifiant les règles de responsabilité en matière environnementale afin, notamment, d'encourager la prévention. Le groupe de travail devait également proposer des modalités de réparation adaptées au dommage environnemental.
Elles (les propositions) sont ainsi formulées : définir le préjudice écologique et créer un régime de réparation du dommage environnemental dans le Code civil ; renforcer la prévention des dommages environnementaux ; ouvrir largement l'action en réparation du préjudice écologique ; créer une haute autorité environnementale garante de la réparation ; prévoir des règles de prescription spécifiques ; spécialiser le juge de la réparation du dommage environnemental ; créer les conditions d'une expertise spécialisée et indépendante en matière environnementale ; consacrer le principe de la réparation en nature du préjudice écologique ; créer un fonds de réparation environnementale ; consacrer l'amende civile.
Ce rapport sera envoyé à tous les parlementaires qui ont manifesté leur intérêt pour ce sujet, afin qu'il soit débattu et commenté. À l'issue de ces concertations, un projet de loi sera déposé, d'ici fin 2013.
A lire: [La qualité de la réparation du préjudice écologique dépend de la création d’une haute autorité->http://www.lemoniteur.fr/173-environnement/article/actualite/22379226-la..., Yves Jégouzo
Le groupe de travail installé en avril dernier par Mme Christiane Taubira sous la présidence du professeur Yves Jegouzo, a remis son rapport sur la réparation du préjudice écologique à la ministre de la Justice, après cinq mois de réflexion dont sont ressorties dix propositions.
Les dix propositions tendent à renforcer la prévention mais aussi à définir et inscrire clairement dans le droit le préjudice environnemental, tout en facilitant les réparations aux dommages causés. Il s'agissait, pour ces enseignants-chercheurs et ces spécialistes du droit de l'environnement, de réfléchir au moyen de faire entrer de manière claire et précise dans le Code civil, la notion de "préjudice écologique collectif", tout en clarifiant les règles de responsabilité en matière environnementale afin, notamment, d'encourager la prévention. Le groupe de travail devait également proposer des modalités de réparation adaptées au dommage environnemental.
Elles (les propositions) sont ainsi formulées : définir le préjudice écologique et créer un régime de réparation du dommage environnemental dans le Code civil ; renforcer la prévention des dommages environnementaux ; ouvrir largement l'action en réparation du préjudice écologique ; créer une haute autorité environnementale garante de la réparation ; prévoir des règles de prescription spécifiques ; spécialiser le juge de la réparation du dommage environnemental ; créer les conditions d'une expertise spécialisée et indépendante en matière environnementale ; consacrer le principe de la réparation en nature du préjudice écologique ; créer un fonds de réparation environnementale ; consacrer l'amende civile.
Ce rapport sera envoyé à tous les parlementaires qui ont manifesté leur intérêt pour ce sujet, afin qu'il soit débattu et commenté. À l'issue de ces concertations, un projet de loi sera déposé, d'ici fin 2013.
A lire: [La qualité de la réparation du préjudice écologique dépend de la création d’une haute autorité->http://www.lemoniteur.fr/173-environnement/article/actualite/22379226-la..., Yves Jégouzo
Référence:
Sommaire
- Min. Justice, communiqué, 17 sept. 2013