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Le 07 septembre 2012
L’arrêté en référence est relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation ; il est pris pour l’application du décret du 23 avr. 2012 qui a modifié les art. R. 131-2 à R. 131-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
L’arrêté en référence est relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation ; il est pris pour l’application du décret du 23 avr. 2012 qui a modifié les art. R. 131-2 à R. 131-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Il définit les modalités d’application du décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage en fonction de la consommation de chaque local.
Il précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application ce décret. Les immeubles, objets de l’article R. 131-3 du CCH, pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur utilisée pour le chauffage de chaque local pris séparément sont notamment ceux pour lesquels :
- l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
- l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
- l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ;
- l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
- l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.
L’arrêté définit aussi le seuil de consommation d’énergie à partir duquel l’immeuble collectif est soumis à la réglementation, ce seuil ayant été déterminé afin que l’application de la réglementation soit économiquement viable.
Enfin, l’arrêté précise les dispositions d’application de la répartition des frais annuels de chauffage pour le propriétaire ou la copropriété de l’immeuble collectif.
L’entrée en vigueur est immédiate avec un délai de cinq ans pour s’acquitter de l’obligation d’installer des appareils de mesure.
L’arrêté en référence est relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation ; il est pris pour l’application du décret du 23 avr. 2012 qui a modifié les art. R. 131-2 à R. 131-7 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Il définit les modalités d’application du décret du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage en fonction de la consommation de chaque local.
Il précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application ce décret. Les immeubles, objets de l’article R. 131-3 du CCH, pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur utilisée pour le chauffage de chaque local pris séparément sont notamment ceux pour lesquels :
- l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
- l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;
- l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ;
- l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
- l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.
L’arrêté définit aussi le seuil de consommation d’énergie à partir duquel l’immeuble collectif est soumis à la réglementation, ce seuil ayant été déterminé afin que l’application de la réglementation soit économiquement viable.
Enfin, l’arrêté précise les dispositions d’application de la répartition des frais annuels de chauffage pour le propriétaire ou la copropriété de l’immeuble collectif.
L’entrée en vigueur est immédiate avec un délai de cinq ans pour s’acquitter de l’obligation d’installer des appareils de mesure.
Référence:
Référence:
- A. 27 août 2012 ; J.O. du 5 sept. 2012