Report d'application de la Télé TVA

L’acquittement par l’assujetti de la TVA peut aujourd’hui se faire par une télé déclaration via internet. La Télé TVA s'adresse aux entreprises qui exercent à titre habituel une activité commerciale, industrielle, civile, agricole ou libérale et qui relèvent d'un régime réel d'imposition. Le service internet prévoit à la fois la déclaration et le paiement de la TVA, ce qui devrait simplifier son acquittement. La loi de finances pour 2006 (article 116) a introduit l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne avec Télé TVA à compter du 1er janvier 2007 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est compris entre 760.000 euros et 1,5 million d’euros. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 1,5 million d'euros hors taxe, elles doivent obligatoirement utiliser Télé TVA pour la déclaration et le paiement de leur TVA. Cette procédure permet: soit de déclarer uniquement sa TVA en ligne - l’acquittement de celle-ci se faisant alors de manière traditionnelle; soit d'associer déclaration et paiement dans la même opération. De plus des contrôles automatiques ont été mis en place pour aider le contribuable en lui signalant toute incohérence dans sa saisie. Sous certaines conditions ce mode de déclaration permet aussi une rectification postérieure des déclarations et leur consultation. Néanmoins, l'obligation d'utiliser Télé TVA dès le 1er janvier 2007 pour les entreprises dont le C.A. atteint 760.000 euros est reportée jusqu'à la mise à disposition d'un nouveau certificat gratuit. En effet, les entreprises concernées par cette nouvelle obligation ont fait part de leurs difficultés pour la respecter dès le 1er janvier 2007 et de leur souhait de disposer d’un certificat gratuit permettant l’accès sécurisé à Télé TVA. Ce certificat gratuit existe déjà pour les entreprises individuelles puisqu’elles peuvent utiliser le certificat électronique détenu pour effectuer la déclaration d’impôt sur le revenu par internet. Pour les autres types d’entreprises, un certificat professionnel gratuit va être mis à leur disposition par l’administration fiscale fin août 2007. Dans ce contexte, le Ministre a décidé, pour les entreprises concernées par ce nouveau certificat gratuit, de décaler l’entrée en vigueur de l’obligation jusqu’à sa mise à disposition effective. Julie Ferdinand, Magistère 2° année