Partager cette actualité
Le 25 avril 2009
Le ministre du Budget a décidé de reporter au 20 mai 2009 (au lieu du 5 mai) la date limite de dépôt des déclarations des résultats de l'année 2008 (déclarations 2031 et 2035 et leurs annexes)
Le ministre du Budget a décidé de reporter au 20 mai 2009 (au lieu du 5 mai) la date limite de dépôt des déclarations des résultats de l'année 2008 (déclarations 2031 et 2035 et leurs annexes), à souscrire par les entreprises industrielles, commerciales et artisanales et par les membres de professions libérales.
Ce report de délai exceptionnel fait suite au retard d'acheminement du document d'information qui permet aux travailleurs indépendants de déterminer la part de la CSG fiscalement déductible de leur résultat imposable et celle de la CSG non déductible.
La date limite de dépôt des autres déclarations fiscales à caractère professionnel sous forme papier demeure fixée au mardi 5 mai 2009 et au mercredi 20 mai 2009 en cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC).
Le ministre du Budget a décidé de reporter au 20 mai 2009 (au lieu du 5 mai) la date limite de dépôt des déclarations des résultats de l'année 2008 (déclarations 2031 et 2035 et leurs annexes), à souscrire par les entreprises industrielles, commerciales et artisanales et par les membres de professions libérales.
Ce report de délai exceptionnel fait suite au retard d'acheminement du document d'information qui permet aux travailleurs indépendants de déterminer la part de la CSG fiscalement déductible de leur résultat imposable et celle de la CSG non déductible.
La date limite de dépôt des autres déclarations fiscales à caractère professionnel sous forme papier demeure fixée au mardi 5 mai 2009 et au mercredi 20 mai 2009 en cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC).
Référence:
Source:
- Communiqué de presse du 23 avril 2009 (ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique)