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Le 01 septembre 2004
Suite à des multiples pressions dont celles de la Fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles visant à obtenir le report d'application des sanctions pénales à l'encontre des constructeurs, en l'absence de la garantie de paiement des sous-traitants, un amendement au projet de loi sur la consommation et l'investissement avait été déposé et adopté. L'article 26 de la loi n° 2004-804 de soutien à la consommation et à l'investissement reporte du 1er juillet au 1er novembre 2004, la date fixée par l'article 57 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. L'article L. 241-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), issu de la rédaction de la loi pour l'initiative économique, dispose désormais qu'à compter du 1er novembre 2004, sera puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 18 000 EUR., ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de la construction d'une maison individuelle, n'aura pas conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble ou aura conclu un contrat ne comportant pas la justification d'une garantie de paiement. Référence: [- Code de la construction et de l'habitation->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCONSTRL.rcv] FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.