L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 (J.O. du 21) modifie les articles 22 et 22-1 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 afin de les mettre en conformité avec les précisions apportées par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 concernant le terme de la période juridiquement protégée durant la période de la pandémie..
Concernant le renouvellement des contrats de syndic, il s’agit des contrats qui expirent ou ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 inclus (et non plus entre les 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire). De même, la prise d’effet du nouveau contrat de syndic devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2021 (et non plus huit mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire).
Ces mêmes nouvelles dispositions sont applicables au renouvellement des mandats confiés par décision de l'assemblée générale aux membres du conseil syndical.