Report du délai de forclusion, après suspension du délai de paiement

Le délai de suspension accordé en application de l'art. L. 313-12 emporte le report du point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement non régularisé survenu après l'expiration de ce délai


L'arrêt de la Cour de cassation a été redu au visa des art. L. 311-37, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juill. 2010, et L. 313-12 du Code de la consommation, ensemble les art. 1244-1 et 1244-2 du Code civil.

Suivant offre préalable du 12 juin 2007, la société Mediatis a consenti un prêt personnel à M. X; le 13 oct. 2009, ce dernier a saisi le tribunal d'instance d'une demande de délais sur le fondement de l'article L. 313-12 du Code de la consommation ; que, par jugement en date du 26 juill. 2010, le tribunal a suspendu l'exécution des obligations de l'emprunteur pour une durée de deux ans, et dit que le remboursement des échéances suspendues s'étalerait sur vingt-quatre mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt ; le 28 sept. 2012, la société Laser Cofinoga, venant aux droits de la société Mediatis, l'a assigné en paiement du solde du prêt ;

Pour déclarer forclose l'action en paiement de la société Laser Cofinoga, l'arrêt d'appel retient que le report du délai de forclusion prévu par l'art. L. 311-37 du Code de la consommation ne peut s'appliquer au rééchelonnement judiciaire, et que l'art. L. 313-12 du même code ne prévoit aucun aménagement du délai de forclusion.

En statuant ainsi, alors que le délai de suspension accordé en application de l'art. L. 313-12 emporte le report du point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement non régularisé survenu après l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés.