Les actions en déchéance et en nullité sont désormais soumises à la même prescription quinquennale dont le point de départ doit être fixé le jour où l'emprunteur a dû ou aurait dû connaître le vice dénoncé.
Il en résulte que lorsque le taux effectif global (TEG )est faux par suite d'une erreur de calcul de la banque, l'emprunteur peut faire reporter le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle un spécialiste lui a révélé cette erreur, s'agissant d'une opération dont la complexité ne peut être contestée.
Mais lorsque la teneur de l'acte lui permettait de se convaincre de l'irrégularité alléguée, le point de départ de la prescription doit être fixée, selon les circonstances d'espèce, à la date de la réception de l'offre, à celle de son acceptation ou, au plus tard, au jour de la réitération notariée de l'acte.
En l'espèce où le TEG est faux du fait d'une erreur de calcul de la banque, l'emprunteur airait pu faire reporter le point de départ du délai de prescription quinquennale à la date à laquelle un spécialiste lui avait révélé cette erreur, s'agissant d'une opération dont la complexité ne peut être contestée, comme indiqué plus haut.
Cependant la seule différence entre le taux conventionnel et le TEG de l'ordre de 0,01 pour cent permettait aux emprunteurs, sans qu'un calcul complémentaire ne soit nécessaire, de se convaincre que le TEG ne prenait en compte qu'un montant minime, correspondant nécessairement à la commission mentionnée, à l'exception du coût des assurances ou de l'inscription d'hypothèque conditionnant l'octroi du prêt. Il y donc lieu de considérer que l'anomalie affectant le TEG est apparente. Par conséquent, s'agissant d'un prêt ayant fait l'objet d'une offre le 12 avril 2005, acceptée le 25 avril suivant, l'emprunteur devait agir en déchéance, avant le 19 juin 2013 et en nullité avant le 25 avril 2010. La fin de non-recevoir tirée de la prescription est donc bien fondée.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 6, 30 juin 2017, RG N° 16/00992