Représentation d'un actionnaire par son partenaire dans un PACS

Le Code de commerce (C. com.) est modifié en conséquence de l'ordonnance et du décret ci-dessus qui viennent d'être publiés au Journal officiel, en ce qui concerne la représentation des actionnaires aux assemblées générales.
Le Code de commerce (C. com.) est modifié en conséquence de l'ordonnance et du décret ci-dessus qui viennent d'être publiés au Journal officiel, en ce qui concerne la représentation des actionnaires aux assemblées générales.

{{Pour les assemblées générales qui se tiendront à compter du 1er janvier 2011, un actionnaire de société anonyme (SA) non cotée pourra se faire représenter par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS)}}. Cette possibilité vient s'ajouter aux deux autres cas de représentation admis par l'article L. 225-106 du Code de commerce, celle par le conjoint de l'associé et celle par un autre actionnaire.

Toute clause statutaire autorisant une représentation par d'autres personnes ou par toute personne au choix de l'actionnaire est nulle. Dans les sociétés anonymes cotées, l'actionnaire peut se faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix.

Par ailleurs il est précisé que le mandat est écrit et communiqué à la société. Il en est de même de la révocation du mandat.

Le formulaire de vote à distance devra indiquer que l'actionnaire peut donner une procuration dans les conditions de l'article L. 225-106 (et non plus : donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint) (C. com. art. R. 225-81, modifié).