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Le 24 mars 2004
Si le refus de l'Administration d'enregistrer un contrat de qualification signé par les parties pour une durée déterminée et à temps complet, fait perdre à ce contrat sa nature spécifique, il emporte aussi transformation automatique de cette convention en un contrat de travail à durée déterminée à temps complet de droit commun. Il s'ensuit que le juge saisi de la demande de requalification en contrat de travail à durée déterminée doit vérifier que les dispositions d'ordre public prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été respectées, et ce, sans que son office soit limité au seul moyen soulevé par le salarié. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont soulevé d'office l'irrégularité du contrat à durée déterminée car contraire aux exigences d'ordre public des articles L. 122-1-2 et L. 122-3-1 du Code précité dès lors que le contrat ne mentionnait pas la définition précise du motif pour lequel il était conclu, en dehors de la référence aux dispositions régissant les contrats de qualification devenues inopérantes, et prévoyait une durée d'exécution supérieure à dix-huit mois. Références: [- Code du travail, partie législative->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CTRAVAIL.rcv] - Cour d'appel de Versailles, Chambre soc., 7 octobre 2003 (RG 03-00250)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai.