Requalification d'une location commerciale

La location de locaux qui ne comportent pas l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation d'une activité est une location nue imposable aux BNC
La location de locaux qui ne comportent pas l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation d'une activité est une location nue imposable en bénéfices non commerciaux (BNC) et non une location commerciale imposable aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Dans l'affaire en référence, une société en nom collectif (SNC) a donné en location des locaux à une société exerçant une activité de stockage.

La Haute juridiction administrative juge que pour qualifier la location incriminée de commerciale, il convient de procéder à l'analyse de l'ensemble des éléments mis par contrat à la disposition du locataire pour rechercher si celui-ci dispose de l'essentiel du matériel permettant d'exploiter son activité . En outre, la condition tenant à la mise à disposition du matériel nécessaire à l'exploitation s'apprécie en retenant l'ensemble des agencements, équipements ou moyens y compris mobiles essentiels à l'exercice de l'activité. En l'espèce jugée, faute de matériel de manutention, la location ne permet pas l'exploitation de l'activité et elle doit être qualifiée de location nue.